Contractuel
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 31 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute relation commerciale entre International Cars et ses clients, dans le cadre des services d'import et d'achat de véhicules proposés sur le site internationalcars.fr. Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.. Identification du vendeur
LLM Export FZ-LLC (International Cars) — Free Zone Limited Liability Company — Siège : Compass Building, Al Shohada Road, AL Hamra Industrial Zone-FZ, Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis — N° Licence RAKEZ : 5026725 — Email : julien@internationalcars.fr — Tél. : 06 68 36 05 31.
2.. Produits et services
International Cars propose les services suivants :
- →Sourcing et achat de véhicules d'occasion ou neufs à l'international (Japon, Corée, Dubaï, Canada, USA)
- →Participation aux enchères automobiles pour le compte du client
- →Organisation du transport maritime et terrestre
- →Assistance au dédouanement et à l'homologation des véhicules
- →Recherche personnalisée de véhicule selon les critères du client
Les descriptions, photos et caractéristiques des véhicules présentés sur le site sont communiquées à titre indicatif. Un devis détaillé est systématiquement établi avant tout engagement.
3.. Devis et commande
- 1.Le client effectue une demande de contact via le site, WhatsApp ou par téléphone.
- 2.International Cars établit un devis personnalisé dans les 48h ouvrées.
- 3.Le client valide le devis et verse un acompte (généralement 30% du prix total).
- 4.International Cars procède à l'achat et à l'acheminement du véhicule.
- 5.Le solde est réglé avant la livraison du véhicule.
La commande est réputée ferme et définitive à réception du paiement de l'acompte par le client.
4.. Prix et modalités de paiement
Les prix indiqués sur le site sont exprimés en euros (€) et donnés à titre indicatif. Le prix définitif est celui figurant sur le devis validé par le client.
Les prix peuvent inclure, selon le devis, tout ou partie des éléments suivants :
- ·Prix d'achat du véhicule
- ·Frais de commission International Cars
- ·Frais de transport maritime
- ·Frais de douane et taxes d'import
- ·Frais d'homologation (si applicable)
- ·Frais de livraison en France
Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal (sur accord), crypto-monnaies (sur accord). Aucun paiement en espèces au-delà des seuils légaux autorisés.
5.. Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du véhicule, les conditions de transport et les procédures douanières.
International Cars ne peut être tenu responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (grèves, conditions météo, retards douaniers, etc.).
6.. Transfert de propriété et de risques
La propriété du véhicule est transférée au client après règlement intégral du prix de vente. Les risques liés au véhicule (perte, dommages) sont transférés au client dès la remise effective du véhicule, selon les conditions Incoterms définies dans le devis.
7.. Droit de rétractation
ℹ️ Information importante
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les commandes de véhicules spécifiques (sourcing personnalisé, enchères) étant réalisées sur mesure à la demande du client, elles ne peuvent pas faire l'objet d'un droit de rétractation une fois l'acompte versé et la commande lancée.
Cependant, si le véhicule livré présente des non-conformités substantielles par rapport au devis validé, International Cars s'engage à trouver une solution amiable (remboursement partiel, échange ou remise commerciale).
8.. Garanties
International Cars s'engage à fournir des véhicules conformes à leur description au moment de la commande. Les véhicules sont inspectés et documentés avant achat.
- →Garantie légale de conformité (art. L217-4 et suivants du Code de la consommation)
- →Garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)
- →Les véhicules d'occasion vendus sur enchères sont vendus en l'état, avec leur grade de notation (ex. 3.5, 4, 4.5), sans garantie constructeur
9.. Responsabilité
La responsabilité d'International Cars est limitée au montant des sommes versées par le client dans le cadre de la commande concernée. International Cars ne saurait être responsable de tout dommage indirect ou immatériel résultant de l'achat ou de l'utilisation du véhicule.
10.. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir à un médiateur de la consommation (conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) avant toute action judiciaire.
Pour tout litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Contact pour réclamation : julien@internationalcars.fr